Canapé Inn - Conditions Générales de Vente

CGV



Une question relative à nos conditions générales de vente ?

Contactez-nous par email (contact@canape-inn.com) ou par téléphone 0800 3000 14 (numéro vert) et nous serons à même de vous répondre ou de vous apporter une précision.

Articles

Préambule

Le site est la propriété de COMMERCE INN SARL dont le siège social est situé au 14 rue du coq français, 59100 ROUBAIX, France, en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
Toute réclamation relative au produit est à formuler à l'adresse suivante : contact@canape-inn.com

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cette page et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Canapé Inn et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Produits

Les gammes proposées sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par l'intermédiaire de son compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

Notre fabrication étant personnalisée, il ne peut être accepté d'annulation ou de modification passé(e) un délai de 24 heures après l'envoi de la commande (Statut "En cours de fabrication").

Il peut y avoir des différences de ton entre les échantillons envoyés et le bain final ; il convient de commander des échantillons avant la commande.

Nos marchandises enlevées en usine ou dépôt, ou expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit en constater le nombre et l'état lors de l'enlèvement.

Toute réclamation portant sur le produit ou la livraison doit être notée sur le bon de livraison, signé par le client. Voir nos conditions générales de livraison.

Par ailleurs, les coussins présents sur certaines photos de fauteuil ne sont pas fournis par Canapé Inn.

3. Tissu fourni

Nous nous réservons le droit de refuser la commande en cas de réception de tissu non adapté. De plus notre responsabilité se limite à la valeur du canapé.

Nos produits sont fabriqués avec des matériaux adaptés à leurs fonctions et nous garantissons notre production contre tout vice de fabrication conformément aux usages et conventions en matières de produits industriels. Par ailleurs, notre fabrication étant artisanale, des différences de dimensions allant jusqu'à 3 % maximum peuvent être constatées.

A noter qu'en raison de la complexité de mise au point des coloris entre deux passes de tissus, nous ne pouvons garantir un coloris identique entre deux commandes. ou entre deux produits provenant de deux usines différentes. De ce fait, il peut également exister une différence entre la commande et la liasse tissu. Toutefois, le client a la possibilité de faire parvenir un échantillon du bain souhaité à l'usine concernée. 

Extrait de l'Article L121-20-2

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

4. Revêtement

Nos revêtements insérés dans notre collection auprès du CTBA sont garantis par nos fournisseurs et nous-mêmes, en fonction des qualités inhérentes à leur nature et pour un usage normal. 

 

5. Garantie

Norme Française AmeublementGamme GOLD et PLATINIUM : 5 ans

Gamme SILVER : 3 ans

De plus, nos canapés bénéficient de la certification Norme Française  Ameublement, délivrée par l'institut technologique FCBA. 


6. Commandes

Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone (idéalement un numéro de téléphone portable pour la livraison), adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Toutes les informations sont présentées au client en langue française.

Le client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par l'entreprise Canapé Inn constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Seul le bon de commande au format PDF, dont une copie est envoyée par mail au client, propose un récapitulatif officiel de son contenu. (Statut "Commande expédiée").

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de l'entreprise Commerce Inn. En cas d'accord avec le fournisseur; ce dernier se réserve le droit de refuser ou de ne pas rembourser les articles retournés lorsque l'emballage des produits a été détérioré ou lorsque les produits ont été endommagés par le client.
En cas d'accord avec le fournisseur (voir 2. Produit), nous contacter à contact@canape-inn.com  pour connaître l'adresse du fournisseur concerné.

Aucun retour de marchandises à notre adresse ne sera accepté si au préalable il n'a pas fait l'objet de notre accord.

Tout défaut constaté sur un produit ne fait pas l'objet d'un retour : consulter nos conditions générales de livraison (rubrique "Réclamations").

Naturellement, ces ports de retour pourront être remboursés à nos clients, s'il y a faute ou erreur de fabrication de part de notre fournisseur / transporteur.

En cas de contestation, seul le Tribunal de Commerce de Lille est compétent.

7. Mode de livraison 

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Par ailleurs, l'entreprise Commerce Inn se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du type de produits. Ceux-ci peuvent être consultés à tout moment dans les conditions de livraison.

Adresse de livraison : le client s'engage à indiquer dans sa commande une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée pendant les heures ouvrables. En cas d'absence lors de la livraison, le transporteur contactera le client pour définir un nouveau passage qui pourrait être facturé (coût supplémentaire selon transporteur).

8. Délais de livraison

Après préparation par le service logistique (statut "Commande expédiée"), la commande est réceptionnée dans les 15 jours par le client (envoi par le transporteur sélectionné, délai maximum constaté).
Ces délais s'entendent pour les jours ouvrés, hors problème d'acheminement et selon la disponibilité des produits. La formule "double-transport" peut allonger le délai de 5 jours. 
En aucune circonstance, les retards de livraison dus à des ruptures de matières premières ne peuvent donner lieu à des indemnités et/ou des dommages et intérêts.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, l'entreprise Commerce Inn est dégagée de toute responsabilité, mais informera ses clients de manière transparente. La commande de canapés en tissu Casamance ou Camengo peut allonger le délai de 7 jours (délai d'acheminement du tissu à nos usines).

Canapé Inn n'est en aucun cas responsable du non respect des délais d'acheminement annoncés par le transporteur lui-même. Aussi, aucun dédommagement ni remboursement ne pourra être demandé à Canapé Inn en cas de retard dû à la seule défaillance du transporteur. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par l'entreprise Canapé Inn donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé.

9. Prix

Le prix est exprimé en euros toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas les frais de transport qui sont calculés selon les produits de la commande. Ceux-ci sont offerts pour tout produit de plus de 1000 €.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et les frais de transport.
Canapé Inn se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par le paiement de chaque commande.

Etant donné que chaque prix de produit est calculé selon les éléments entrés dans le Back Office et la base de données, Canapé Inn se réserve le droit de modification d’un produit après validation en usant de son droit d’erreur.

10. Réclamation et retours

En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du colis et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée et constatez tout manquement sur le bon de livraison, signé. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Canapé Inn de toute responsabilité vis à vis du consommateur. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les 24 heures de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de l'entreprise Commerce Inn et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de l'entreprise Commerce Inn. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client.

Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation (selon nos conditions en vigueur) est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le client au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due est, de plein droit, productive l'intérêt au taux légal en vigueur.
Le retour se fera en suivi ou recommandé avec une valeur déclarée correspondant au prix du produit transporté.

11. Facturation

Une facture détaillée est disponible sur le site dans la partie "Mon compte" avec le détail de la T.V.A. Une copie peut nous être demandée par mail ou téléphone. 

12. Mode de règlement

Le règlement d'une commande peut être effectué :

Par carte bancaire : (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express acceptées en France)
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. La commande prend prend effet dès paiement validé par CB :
- Sur Internet
Grâce au protocole SSL, le client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
En ligne, Canapé Inn vous permet de régler via le serveur bancaire sécurisé du Crédit du Nord (Web Affaires) dans un environnement sécurisé, ou via Banque Populaire (3D Secure + American Express)
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement sur le site de la banque dans un environnement sécurisé, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos n° sont connus seulement de nos partenaires bancaires le Crédit du Nord, ou la Banque Populaire.

Par chèque
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Canapé Inn, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détails de la commande à :

SARL Commerce Inn
Service Clients Canapé Inn
14, rue du coq français
59100 Roubaix 

Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée. Etant donné le montant important de transactions, nous encourageons nos clients à envoyer leur(s) chèque(s) par recommandé ou lettre suivie. 

Par virement bancaire
Pour régler vos achats par virement, il vous suffit de sélectionner " virement " dans notre formulaire de commande.
Vous devrez alors nous faire parvenir votre virement dans les 7 jours, accompagné de votre N° de commande pour nous permettre de l'identifier.
Si le règlement n'est pas parvenu sous 7 jours, la commande sera annulée.

13. Perte ou vol du colis

En cas de perte, vol ou délai anormalement long de livraison du colis suite à un problème avec le transporteur, il est impératif de le signaler rapidement à Canapé Inn. 
Pour signaler la perte ou le vol du colis le client doit impérativement joindre par mail (contact@canape-inn.com) ou une déclaration sur l’honneur de la non réception du colis. Une enquête sera alors ouverte par Canapé Inn auprès du transporteur. Canapé Inn mettra à la disposition du client toutes les informations relatives à l’enquête. Le délai est de minimum 3 semaines pour élucider la perte ou le vol d’un colis.
Si la perte s’avère réelle, après résultat de l’enquête auprès du transporteur, Canapé Inn procèdera soit à une seconde livraison, soit à un remboursement par avoir ou par chèque ; sous réserve d’indemnisations de la part du transporteur.

14. Droit applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

15. Informations personnelles, nominatives, ou privées, CNIL

Informations personnelles
Ces informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et aux communications entre vous et Canapé Inn. Ces informations ne sont transmises qu'à nos partenaires nécessaires et indispensables, et en cas de nécessité aux services des douanes (Livraison Suisse).

Conservation
Ces informations et données sont conservées pendant au moins dix ans, dans le but de respecter les obligations légales, notamment lorsque le montant d'une commande atteint ou dépasse 120,00 euros T.T.C.

Déclaration à la CNIL
Les données et les informations conservées sont soumises à des traitements automatisés qui ont fait l'objet d'une déclaration à la CNIL dont le numéro d'enregistrement est 1289144.

Loi «informatique et libertés»
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Vous pouvez consulter toutes les informations vous concernant dans la rubrique «Mon compte».

Cookie :
"Un cookie est un fichier déposé sur l'ordinateur d'un internaute lors de la visite d'un site internet.

Les Cookies sont utilisés afin d'en savoir plus sur un internaute ou de récupérer des informations. Par exemple l'utilisation d'un cookie dans la gestion du panier d'une boutique ecommerce permet de recharger le panier d'un internaute même s'il a quitté le site.

Les cookies sont très utilisés pour la gestion des campagnes publicitaires afin de déterminer la provenance des visiteurs et de pouvoir y affecter les ventes."

Article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004

Selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique, entrent également dans le champs du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.



Commande de produits réalisés avec le même revêtement à plusieurs mois ou années d'intervalle

Nos bains de revêtements variant d'année en année, il est conseillé à tout client Canapé Inn (ou Home Spirit) de nous indiquer qu'il a au préalable réalisé une commande dans ledit revêtement. Ainsi, nous proposerons au client de faire parvenir à l'usine un échantillon de revêtement du canapé déjà en sa possession (housse de coussin par exemple). Ainsi l'usine pourra réaliser le nouveau produit dans un bain approchant. La SARL Commerce Inn participera aux frais d'expédition sur présentation de la facture.

La SARL Commerce Inn ne saurait être tenue responsable de la livraison de produits Home Spirit réalisés dans des coloris identiques mais dans des bains différents. Il convient au client de prendre les mesures nécessaires lorsqu'il renouvelle une commande.

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